Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect ». Dans sa délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL estime que seul « FranceConnect » peut détenir l'alias technique, et qu'il convient donc de l'exclure explicitement des données dont sont destinataires d'autres autorités (article 4). Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a visiblement pas été suivie dans la rédaction finale de l'arrêté.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 15 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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