Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect ». Dans sa délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur l'arrêté précité, la CNIL regrette que le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) n'ait pas conduit d'étude d'impact sur la vie privée conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une telle étude d'impact n'a pas été réalisée ; malgré l'utilité évidente de « FranceConnect », des risques existent en effet notamment quant à l'usurpation d'identité.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Numérique

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 15 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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