DGF
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans son rapport de mission, la députée Christine Pires-Beaune recommande de créer une DGF des intercommunalités, distincte de celle des communes. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 29 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat