Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (« 1 % logement ») et d'Action Logement. Cette réforme était prévue à l'article 45 de la loi relative au dialogue social, mais cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a considéré comme un cavalier législatif. Il souhaite donc savoir au sein de quel véhicule législatif et dans quel délai elle compte présenter à nouveau cette réforme urgente.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 29 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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