réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales depuis 2012. Cet article permet aux services fiscaux de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions Internet de personnes privées, via notamment les factures détaillées (« fadettes »). Il souhaite connaître le nombre de demandes formulées chaque année depuis 2012 par ses services sur la base de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, ainsi que le nombre de réponses effectivement obtenues.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 29 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat