Réponse publiée le 20 septembre 2016

Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels des services de l'État a fait l'objet d'une réforme, par décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, dont la mise en application est en cours. Le nouveau dispositif précise, notamment, les conditions restrictives du bénéfice d'un logement concédé par nécessité absolue de service (NAS), met fin au régime des concessions par utilité de service (US) et introduit un nouveau régime de convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A). Sa mise en œuvre est subordonnée à la détermination par arrêté interministériel des fonctions des agents ouvrant droit à une attribution au titre de l'un ou l'autre des régimes d'occupation. Cet arrêté interministériel relatif au parc de logements commun au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et au ministère du logement et de l'habitat durable, a été publié le 9 décembre 2015. La préparation de cet arrêté a permis de recenser et de localiser les logements utilisés par les services centraux à compétence nationale et les logements utilisés par les services déconcentrés. 

Les services spécialisés de la navigation intérieure ne sont plus comptabilisés dans les rangs du ministère chargé de l'environnement depuis leur intégration, au 1er janvier 2013, au sein de l'établissement public voies navigables de France (VNF).