Réponse publiée le 5 avril 2016

Ces trois années ont été marquées par la mise en oeuvre progressive de la réforme du régime des concessions de logement, dont les dispositions ont leur pleine application au 1er janvier 2016 et par la publication des arrêtés fixant pour chaque département ministériel la liste des fonctions ouvrant droit aux deux régimes de concessions existant depuis la modification du code général de la propriété des personnes publiques par le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 modifié, la concession par nécessité absolue de service et la convention d'occupation précaire avec astreinte. Les logements de fonction attribués au cours des trois années concernées (2013, 2014 et 2015), l'ont été dans le cadre des arrêtés-listes publiés ainsi qu'il suit : - 5 logements de fonction pour l'administration centrale ; - 136 pour les services déconcentrés, y compris les logements de recteur ; - 25 pour les établissements publics nationaux (CIEP, CNED, CANOPE, Internats de la réussite). Il convient de noter que les logements de fonction des personnels exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne sont pas intégrés dans ces chiffres, ceux-ci relevant des collectivités territoriales ; - 1515 pour les établissements d'enseignement supérieur ; - 340 pour les organismes de recherche (CNRS, INRA, INRIA, INSERM, IRSTEA) ; - 1051 pour les CROUS.