Réponse publiée le 24 mai 2016

L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publics pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 654 logements répartit en 1 653 NAS et 1 COP/A qui sont pour 2013, 2014 et 2015 attribués au ministère des finances et des comptes publics. La répartition des 1 653 NAS (article 1) est la suivante : 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; 80 pour la direction des douanes et des droits indirects ; 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique). Le logement attribué en COP/A (article 2) relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique).