Réponse publiée le 3 janvier 2017

Le décret 2012-752 du 9 mai 2012 porte réforme du régime des concessions de logement. Il est complété par l'arrêté interministériel du 12 décembre 2012 fixant la liste des fonctions éligibles à un logement de fonction au sein du ministère de l'intérieur. En administration centrale, le plafond de concessions de logement a été fixé par l'arrêté du 12 décembre 2012 à 10 logements pour nécessité absolue de service et à cinq logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte. Par décret du 9 mai 2012, ce dernier régime a remplacé celui du logement par utilité de service. Dans les faits, les concessions suivantes ont été attribuées : -2013 : neuf logements par nécessité absolue de service, quatre logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte ; - 2014 : neuf logements par nécessité absolue de service et trois logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte ; - 2015 : sept logements par nécessité absolue de service et trois logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte. L'arrêté du 15 décembre 2015 a revu, en accord avec France Domaine, ce plafond à 11 logements par nécessité absolue de service et quatre logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte. En administration territoriale, le plafond des concessions de logement est fixé à 721 logements par nécessité absolue de service pour les postes de hauts fonctionnaires, et à 210 logements par nécessité absolue de service pour les concierges. Dans les faits, les concessions suivantes ont été attribuées. Pour les hauts fonctionnaires : - 2013 : 622 logements par nécessité absolue de service ; - 2014 : 622 logements par nécessité absolue de service ; - 2015 : 602 logements par nécessité absolue de service. Le nombre de logements de hauts fonctionnaires a ainsi été réduit en 2013 de 99 logements par nécessité absolue de service, puis de 20 supplémentaires en 2015, sous l'effet de la nouvelle carte territoriale. L'état des logements attribués est transmis chaque année à France Domaine, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 9 mai 2012. Pour les concierges et agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité : - 2013 : 200 logements par nécessité absolue de service et 10 logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte - 2014 : 184 logements par nécessité absolue de service et huit logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par utilité de service - 2015 : 166 logements par nécessité absolue de service et huit logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte ou par utilité de service La persistance de logements par utilité de service s'explique par le fait que, sous réserve de l'absence de changement dans la situation de l'agent ayant motivé une concession de logement, un délai a été consenti jusqu'au 31 août 2015 pour transformer ou supprimer les concessions par nécessité absolue de service ou par utilité de service préexistantes. La liste des postes bénéficiaires a été publiée au Journal officiel dans l'arrêté du 19 décembre 2012 qui a fixé le nombre de concessions à 210 logements par nécessité absolue de service en administration territoriale, correspondant à des postes de concierges ou de fonctionnaires assumant la sécurité des sites préfectoraux. Les enquêtes menées auprès des préfectures ont mis en évidence une réduction sensible des postes de concierges, et la prise en compte de fonctions nouvelles comportant une astreinte partielle, telles que cuisinier, chauffeur, intendant, maître d'hôtel ou agent technique de permanence, accomplissant une mission de soutien à la fonction préfectorale ou de sécurité des sites. L'arrêté du 15 décembre 2015 a donc réduit sensiblement la liste des bénéficiaires de logements par nécessité absolue de service et de logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte, afin tenir compte des évolutions intervenues depuis 2012. Elle comprend désormais 142 logements par nécessité absolue de service et 32 logements régis par convention d'occupation précaire avec astreinte.