Réponse publiée le 3 mai 2016

L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publics pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 47 logements répartit en 37 NAS et 10 COP/A qui sont pour 2013, 2014 et 2015 attribués au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. La répartition des 37 NAS (article 1) est la suivante : 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère des finances et des comptes publics). La répartition des 10 COP/A (article 2) est la suivante : 9 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 1 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également le ministère des finances et des comptes publics).