Réponse publiée le 12 janvier 2016

Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels des services de l’État a fait l’objet d’une réforme, par décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, dont la mise en application est en cours. Le nouveau dispositif précise, notamment, les conditions restrictives du bénéfice d’un logement concédé par nécessité absolue de service (NAS), met fin au régime des concessions par utilité de service (US) et introduit un nouveau régime de convention d’occupation précaire avec astreinte (COP/A). Sa mise en œuvre est subordonnée à la détermination par arrêté interministériel des fonctions des agents ouvrant droit à une attribution au titre de l’un ou l’autre des régimes d’occupation. Cet arrêté interministériel relatif au parc de logements commun au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et au ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) a été publié le 9 décembre 2015. Sont concernés, pour ces deux ministères, leurs services communs, à savoir les directions départementales des territoires (DDT), les directions - régionales - de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL - DREAL), le secrétariat général de l’administration centrale, le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CVRH) et l’École nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) rattachés aux deux ministères. Par ailleurs, il n’y a pas d’autre entité concernée, spécifiquement rattachée au MLETR. La préparation de cet arrêté a donc permis de recenser et de localiser les logements utilisés :