Réponse publiée le 24 janvier 2017

Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour des français de l'étranger et de propositions visant à améliorer lesdites conditions de retour. Le rapport qui en résulte, publié en juillet 2015, identifie les sujets de préoccupations prioritaires des français de l'étranger de retour en France, parmi lesquels le logement, auxquels s'ajoutent des problématiques transversales ayant trait principalement à la difficulté d'accès à l'information relative aux démarches à effectuer, au formalisme jugé parfois excessif des services administratifs. Afin de mieux informer les français de l'étranger sur les dispositifs de retour et de simplifier leurs démarches, le rapport fait des propositions dont deux relatives au logement. L'une d'elles propose d'« inscrire dans le décret d'application de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (Alur) en cours de préparation la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles ». Le Gouvernement, conscient des obstacles au retour des français de l'étranger, a bien pris en compte les propositions de ce rapport notamment dans le décret no 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. A son annexe I, parmi la liste des pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location figurent les documents attestant des ressources pouvant être demandés avec d'une part « le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire » et d'autre part les « trois derniers bulletins de salaires. » Ainsi, la rédaction du décret doit permettre de présenter des bulletins de salaires français ou étranger, et des avis d'impositions ou équivalent français ou étranger.