Réponse publiée le 8 novembre 2016

En vertu de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, les Français établis hors de France peuvent voter pour les scrutins nationaux directement dans un bureau de vote ouvert dans l'ambassade ou le poste consulaire situé dans la circonscription consulaire où ils ont leur résidence, sous réserve de leur inscription préalable sur la liste électorale consulaire correspondante. Par dérogation à l'interdiction d'être inscrits sur plusieurs listes électorales, ils bénéficient de la possibilité d'être parallèlement inscrits sur une liste électorale en France, soit au titre de l'article L. 11 (domicile ou qualité de contribuable), soit au titre de l'article L. 12 (commune de rattachement). Cette inscription en France leur permet de continuer à voter dans leur commune pour les élections locales (municipales, départementales, régionales) mais également pour les scrutins nationaux dont la loi électorale prévoit qu'ils peuvent se dérouler à l'étranger (présidentielle, référendum, européenne et DFE), sous réserve toutefois pour ces derniers scrutins qu'ils aient expressément exprimé le souhait de voter en France. Dans son rapport sur le retour en France des Français de l'étranger, la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET, représentant les Français établis hors de France, a souligné la complexité de ce dispositif, à l'origine des difficultés rencontrées lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012. Elle a rappelé à cet égard les observations formulées à l'époque par le Conseil constitutionnel, et notamment dans sa décision no 2012-155 du 21 juin 2012 invitant les pouvoirs publics « à une réflexion globale sur le dispositif retenu qui autorise l'inscription simultanée d'un même électeur sur deux listes électorales, municipale en France et consulaire à l'étranger ». C'est dans ce contexte qu'une réflexion globale sur les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment sur la double inscription permise aux Français établis hors de France, a été menée par une mission parlementaire conduite par les députés Elisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN. Sur la base de leur rapport rendu le 17 décembre 2014 intitulé « Mieux établir les listes électorales pour revitaliser la démocratie », trois propositions de loi ont été adoptées.La loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France prévoit la suppression de la double inscription dans des conditions pouvant permettre d'apporter une réponse adéquate au problème soulevé.