Réponse publiée le 28 février 2017

Dans le cadre du renforcement de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers arrivant régulièrement sur le territoire national et souhaitant s'y installer durablement, la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France précise dans son article 1er que « L'État met, dans le pays d'origine, à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et les devoirs qui y sont liés ». Le ministère de l'intérieur a élaboré un support d'informations dématérialisé destiné aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne et ayant un projet d'installation durable en France. Cette information est notamment destinée aux étrangers conjoints de Français. Sont présentées dans ce document intitulé « Venir vivre en France », les valeurs essentielles de la société française et de la République mais également les formalités devant être accomplies avant le départ, ainsi que les principales démarches à l'arrivée en France, puis lors de la phase d'installation des étrangers. Ce livret d'informations dématérialisé a été diffusé sur plusieurs sites internet, dont le site dédié à l'immigration et l'intégration du ministère de l'intérieur, celui de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ceux des consulats et des préfectures. Il a été traduit en sept langues (anglais, russe, turc, arabe, chinois, espagnol, portugais). Le Gouvernement approuve les recommandations du rapport « Retour en France des Français de l'étranger », en juillet 2015 et présenté au Premier ministre par Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France, même s'il a entendu apporter quelques précisions sur les comparaisons que le rapport a établi entre les ressortissants étrangers mariés avec un Français et les étrangers pacsés ou vivant en concubinage avec un Français. À cet égard, les étrangers partenaires (liés par un pacte civil de solidarité) ou concubins de Français ne sont pas dans une situation juridique analogue à celle des conjoints (mariés) de Français comme cela a pu être rappelé à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (CC. décision no 2011-155, 29 juillet 2011, considérant no 5 et suivants ; CC. décision no 2013-312 QPC du 22 mai 2013, considérant no 4 ; CC. décision no 2013-358 QPC du 29 novembre 2013, considérant no 4 ; cf. aussi l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, modifié). C'est la raison pour laquelle les partenaires et concubins se voient délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celles du 4° du même article qui concernent les étrangers conjoints de Français. Il n'est donc pas exact d'affirmer que les partenaires et concubins de Français « peuvent se trouver dans une situation à certains égard plus favorables que les conjoints de Français ». En effet, les partenaires et concubins ont un droit de séjour dans la mesure où un refus de l'autoriser porterait, au vu des liens qu'ils auraient tissés en France (en l'occurrence la conclusion d'un pacs ou d'un concubinage avec un Français), une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui méconnaîtrait par ailleurs l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, la marge d'appréciation du préfet dans l'examen des conditions de délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » sollicitée en qualité de conjoint de Français est identique à celle qu'il exerce pour la délivrance de la carte de séjour de même mention aux pacsés ou concubins. La différence est relative à la différence du contenu de ces conditions et, en particulier, au contrôle de proportionnalité que supposent l'examen des liens personnels et familiaux de l'article L. 313-11 7° précité. Le Gouvernement attache du prix à la diffusion de l'information existante pour mieux l'organiser et la valoriser.