Question de : M. Alain Rousset
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certains salariés souhaitant bénéficier du dispositif de prêt social location-accession, dès lors qu'ils ne disposent de revenus professionnels que depuis moins de deux années. Il précise que les dispositions habituellement appliquées pour s'assurer que le candidat respecte le plafond légal de revenus, consistent à exiger un avis d'imposition correspondant aux revenus de l'avant-dernière année par rapport à la date de la conclusion de leur contrat, (soit à titre d'exemple en 2013 pour une acquisition conclue en 2015). De fait, à la fin de l'année 2015, un salarié qui travaille depuis janvier 2013, soit depuis près de 24 mois, ne peut présenter cette attestation fiscale. Or ce document semble être la seule possibilité pour vérifier l'éligibilité du salarié en fonction du plafond de revenu défini au premier alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Il note par ailleurs que cet article, constituant la base légale du plafond de revenus applicable à ce dispositif social d'accession, ne comporte pas de condition d'antériorité de revenus. Il lui demande donc s'il existe une possibilité de faire reconnaître le respect par un candidat du plafond de revenus autre que la présentation de l'avis d'imposition de l'année précédant de plus de deux ans la conclusion du contrat.