Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur le bilan qu'il tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret).

Réponse publiée le 8 décembre 2015

S’agissant de la rémunération des services rendus par le ministère de la défense entrant dans le champ d’application du décret no 2009-151 du 10 février 2009, un code de rattachement unique (2-2-00117) intitulé « Valorisation du patrimoine immatériel du ministère de la défense » a été créé le 23 avril 2010 au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission Défense. A cet égard, les informations sollicitées figurent dans le tableau suivant :


Année

Montant perçu en euros

2009

-

2010

0

2011

17 043

2012

201 944

2013

87 158

2014

120 797

2015

31 341 [1]

[1] Chiffre arrêté à la date du 8 octobre 2015.
Il est précisé que les sommes mentionnées ci-dessus correspondent intégralement à des prestations de type « Location ou mise à disposition, à titre temporaire, de salles, d’espaces ou de terrains, en vue d’événements, de manifestations, de tournages d’œuvres audiovisuelles ou de prises de vue », prévues au point 4° de l’article 2 du décret précité.

Données clés

Auteur : M. Lionel Tardy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Défense

Ministère répondant : Défense

Dates :
Question publiée le 6 octobre 2015
Réponse publiée le 8 décembre 2015

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