réglementation
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le bilan qu'elle tire de l'application du décret n° 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel. Ce décret autorise, pour chaque ministère, la perception de rémunérations pour des prestations fournies par l'État et liées à son patrimoine immatériel. Il souhaite connaître les rémunérations ainsi perçues par son ministère, chaque année depuis 2009, et réparties selon le type de prestations (points 1° à 7° de l'article 2 du décret).
Réponse publiée le 13 décembre 2016
Plusieurs décrets prévoient en effet un dispositif de dédommagement des ministères qui valorisent le patrimoine immatériel qu'ils ont à leur disposition. Une partie des redevances perçues par l'Etat à cette occasion est reversée aux ministères qui ont été à l'origine de cette recette. S'agissant du ministère de la fonction publique, aucune recette n'a été perçue en 2016 à ce titre.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 6 octobre 2015
Réponse publiée le 13 décembre 2016