Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Lionel Tardy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la mise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. À ce jour, le décret prévu au 1° de l'article 22 de la loi (article L. 362-3 du code de l'environnement), autorisant le transport de clients par véhicules de type « motoneige » vers des établissements touristiques d'altitude, n'a toujours pas été pris alors qu'il devait être publié en juillet 2015, selon l'échéancier officiel. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret. Par la même occasion, il souhaite connaître la date de publication certaine des quatre autres décrets d'application de cette loi qui auraient dû être publiés au deuxième semestre 2015, et ne le sont toujours pas (trois décrets prévus au II de l'article 40, un au III de l'article 40 et un au II de l'article 24).