Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jean Lassalle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation d'affiliation des entreprises du BTP à une caisse de congés payés constituée sous la forme d'association de droit privé dont son ministère est l'autorité de tutelle. Ces caisses de congés payés collectent les cotisations professionnelles pour le compte des fédérations du BTP qui en sont membres de droit. L'article L. 3141-30 du code du travail détermine, de manière générale, les professions, industries et commerces où les salariés concernés sont ceux qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé. Les décrets qui désignent les employeurs du BTP datent de 1937. La promulgation de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 sur le licenciement a introduit la notion de « cause juste et réelle du licenciement ». Le salarié du BTP comme celui des autres secteurs est en contrat à durée indéterminée. Aujourd'hui, tous les secteurs d'activité emploient des CDI. Ces secteurs font aussi appel à une variable d'ajustement composée dans des proportions diverses, notamment, de CDD, d'intérimaires qui ont des contrats discontinus. Malgré cela, aucune disposition réglementaire n'a été prise désignant des secteurs d'activité afin de les doter d'un régime spécial de caisse de congés à de rares exceptions près déjà anciennes (intermittents du spectacle, dockers). Il lui demande quelles sont les mesures elle entend mettre en œuvre pour généraliser ce régime par de nouvelles dispositions qui fonderaient le mode de déclaration obligatoire, non pas à partir des secteurs d'activité mais à partir des caractéristiques du contrat de travail du salarié concerné tout en réformant cette possibilité qui autorise ces caisses à collecter des cotisations professionnelles de manière à éviter ainsi tout conflit d'intérêts.