Question de : M. Alain Rousset
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des professionnels de l'appareillage orthopédique suscitées par les conséquences de l'amendement n° 2305, article additionnel après l'article 30 ter relatif à l'article L. 4322-1 du code de la santé publique, qui stipule que les pédicures-podologues « ont également seuls qualité pour appliquer des semelles destinées à prévenir ou à traiter les affections épidermiques ». Si cet amendement n'a pas pour vocation d'étendre les compétences des pédicures-podologues, en revanche il semble - tout au moins dans sa rédaction - conférer aux pédicures-podologues une exclusivité de compétences qui est aujourd'hui partagée par plusieurs autres professions de santé : les podo-orthésistes, les orthopédistes-orthésistes, les orthoprothésistes, les pharmaciens titulaires d'un D. U. En effet, l'orthèse réalisée après analyse et évaluation des troubles morphostatiques et dynamiques du pied par toutes les professions de santé citées précédemment, assure de fait déjà le traitement et la prévention des affections épidermiques, sachant que le diagnostic est également fréquemment réalisé par d'autres professions dans leur pratique quotidienne comme les médecins ou les masseurs-kinésithérapeutes Cet amendement risque de supprimer une compétence à plusieurs professions au bénéfice d'une seule, celle des pédicures-podologues, mettant ainsi en difficulté de nombreux salariés de ce secteur. Par ailleurs, cet amendement, en restreignant le nombre de professionnels compétents en ce domaine sur notre territoire, peut aussi limiter l'accès aux soins de proximité pour certains patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique.