Réponse publiée le 6 décembre 2016

L'article L. 410-2 du code de commerce prévoit que le gouvernement peut réglementer les prix, après avis de l'autorité de la concurrence, dans le secteur où la concurrence par les prix est limitée. Les prix des courses de taxi ne pouvant être débattus sur la voie publique et afin d'assurer la circulation sur les voies publiques, les tarifs des taxis sont donc restés réglementés malgré la libéralisation des prix intervenue en 1986 (ordonnance no 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence). Depuis cette date, le ministre de l'économie fixe chaque année le taux d'évolution de la course type en fonction de la variation du prix des carburants, des frais de réparation et d'entretien automobiles, du tarif des assurances et du prix des véhicules. Les arrêtés préfectoraux fixent ensuite les suppléments et les tarifs en répartissant la hausse fixée au plan national sur les différentes composantes du prix de la course pour tenir compte de la situation locale. Les différentiels qui résultent de cette marge de manœuvre locale en termes de modulation tarifaire font actuellement l'objet d'une expertise des services compétents du ministère chargé de l'économie sur la base de laquelle pourrait être appréciée, en lien avec l'ensemble des critères, la nécessité et les modalités d'une démarche d'harmonisation. Dans un souci de lisibilité, le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi a mieux précisé les prérogatives du ministre et des préfets sans toutefois remettre en cause le précédent dispositif. Ce décret a également confié deux nouvelles compétences au ministre chargé de l'économie. La première lui permet de mettre en place des tarifs forfaitaires et la seconde de fixer directement des suppléments forfaitaires pour mettre fin à la pratique de la course d'approche. Ces prérogatives ont été mises en œuvre pour les taxis parisiens début 2016 (arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015, qui a défini des tarifs forfaitaires pour les courses de taxi entre Paris intra-muros et les deux aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle).