Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif de crédit d'impôt prévu par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 à destination des agriculteurs se faisant remplacer sur leur exploitation, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts. Il souligne que cette mesure, qui a fait ses preuves en bénéficiant à plus de 20 000 agriculteurs chaque année, semble menacé par le projet de loi de finances pour 2013 qui ne prévoit pas sa reconduction, contrairement à la loi de finances pour 2012. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cesse l'incertitude à ce sujet et que les agriculteurs voient reconduite la possibilité qui leur est donnée de prendre quelques jours de repos par an, repos amplement mérité au vu de la difficulté et des exigences de leur métier.

Réponse publiée le 4 décembre 2012

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation de minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction pour deux années supplémentaires de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction sera adoptée dans le cadre de l'examen des projets de lois de finances de fin d'année.

Données clés

Auteur : M. Jean Lassalle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 6 novembre 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012

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