Question de : M. Alain Rousset
Gironde (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les problèmes de sécurité liés à l'utilisation des cartes bancaires sans contact. Il rappelle que la fonction « paiement sans contact » permet de régler jusqu'à 20 euros par jour chez un même commerçant, par le simple rapprochement de la carte d'un terminal de paiement adapté. Ce dispositif semble offrir peu de garanties en cas de transaction non autorisée (perte ou vol de la carte notamment). Par ailleurs le paiement « sans contact » est devenu une option que la plupart des établissements bancaires intègrent d'office à chaque renouvellement de carte, ne laissant pas de véritable choix au consommateur, en amont de délivrance de la carte. Enfin certains cas récents montrent qu'en cas de fraude le remboursement n'est pas toujours aussi simple que le principe d'indemnisation avancé par le GIE carte bancaire. Par conséquent il lui demande en premier lieu s'il est envisageable de rendre obligatoire la mise en place d'un protocole de communication chiffré (chiffrement du numéro de carte et de la date) afin d'augmenter la sécurisation de ce dispositif et en second lieu s'il est possible de revenir au libre choix du client en amont de l'attribution de la carte.