Réponse publiée le 7 juin 2016

La ministre de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au don de jours de repos à un agent public dont le conjoint est gravement malade.  La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a permis des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse suite à la maladie de leur enfant.  Elle a en effet instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.  Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (Journal officiel du 29 mai 2015).  L'extension de cette possibilité de dons aux salariés et aux agents publics dont le conjoint est gravement malade semble prématurée à ce stade, alors que le dispositif actuel n'a pas encore été évalué.  De plus, une telle extension pourrait porter préjudice à l'objectif initial de la loi, à savoir l'accompagnement des enfants gravement malades : les cas de conjoints malades pourraient en effet s'avérer beaucoup plus nombreux, au détriment des enfants, population privilégiée par la réforme.  D'autres dispositifs ont néanmoins été instaurés dans la fonction publique afin de prendre en compte ces situations familiales difficiles.  D'une part, les agents peuvent se voir accorder une autorisation d'absence d'une durée maximale de trois jours ouvrables, sous réserve des nécessités de service, en cas de maladie très grave du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.  D'autre part, la disponibilité pour donner des soins au conjoint gravement malade est accordée de droit, sur demande écrite du fonctionnaire accompagnée des justificatifs médicaux. Elle est accordée par périodes maximales de trois ans, renouvelables.  Enfin, le congé de solidarité familiale permet à l'agent de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Il est accordé pour une période continue de trois mois maximum renouvelable une fois, ou par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois, ou encore sous forme d'un service à temps partiel. Le bénéficiaire de ce congé perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.