fraude fiscale
Question de :
M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventuel projet consistant à rémunérer les personnes fournissant des informations sur les fraudeurs fiscaux. Ce dispositif de délation, qui avait été suspendu il y a dix ans, précise en outre comment devraient être rétribuées les personnes fournissant des informations débouchant sur des redressements fiscaux. Certains s'inquiètent de cette mesure. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que ce dispositif, s'il était mis en œuvre, ne s'assimile pas à une incitation à la haine fiscale.
Auteur : M. Jean Lassalle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 15 décembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat