Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jean Lassalle alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation dramatique des petits artisans, commerçants et autres professions libérales affiliés au régime social des indépendants (RSI), créé le 9 décembre 2005, de la fusion de régimes de protection sociale disparates. Malheureusement, ses onze ans d'existence ont été émaillés de retards de paiements et d'un certain nombre de difficultés pour les affiliés comme l'a relevé la Cour des comptes. Elle estime dans son rapport que la réforme a été « mal construite et mal mise en œuvre du fait d'une mésestimation complète des contraintes techniques ». Euphémisme quand on connaît les difficultés rencontrées par ces professions indépendantes qui croulent sous les cotisations sociales. En effet, le RSI leur prélève 47 % de leurs revenus en moyenne. En y ajoutant la TVA et leurs charges courantes, c'est 80 % de leur revenu qui est ponctionné. Comment peuvent-ils conserver leur métier, en dehors des grandes villes, avec des cotisations sociales inadaptées à leurs revenus ? C'est aujourd'hui impossible. C'est l'indiscutable réalité dont la triste démonstration arithmétique vient d'être faite plus haut. Aujourd'hui, plus de six millions de Français sont des ressortissants du RSI. Nombre d'entre eux étaient d'anciens chômeurs qui, par manque de moyens, et pour tenter de pallier leur situation, ont été poussés par les pouvoirs publics à créer leur entreprise, mais sans autre formation ni accompagnement, les vouant à un échec et une fermeture programmés. La conséquence de cette situation est bien visible : de trop nombreux métiers disparaissent des campagnes et des petites villes. Ces personnes voient leur vie brisée, leurs entreprises fermées les unes après les autres - sept par heure - leurs familles disloquées, certains allant même jusqu'à mettre fin à leurs jours - deux suicides par jour -. Aussi il lui demande, face à ces états d'urgence, quelles mesures il compte mettre en œuvre pour sauver de la disparition et relancer la première entreprise de France qui maintient encore à elle seule, le peu de lien social qu'il nous reste.