Question de : M. Patrice Prat (Occitanie - Socialiste, républicain et citoyen)

M. Patrice Prat interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question récurrente de la double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). En effet, la loi du 13 août 2004 a prévu le transfert aux départements et aux régions la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des collèges et lycées. Le département exerce ainsi une autorité hiérarchique sur ces agents (recrutement, gestion des carrières, rémunération...) tandis que l'éducation nationale, par l'intermédiaire des chefs d'établissement et des gestionnaires de collège, garde une autorité fonctionnelle sur les ATTEE. Ces agents jouent un rôle essentiel dans l'accueil, la sécurité, le fonctionnement et l'entretien des établissements. Or, dans la pratique, il faut reconnaître que cette situation de commandement multiple, à plusieurs niveaux, est source de conflits et de relations de travail complexes dans la gestion des ressources humaines qui peuvent avoir des incidences sur le bon fonctionnement des établissements. En l'espèce, il paraît ainsi important de clarifier une situation juridique pour les collectivités territoriales et les chefs d'établissements afin de rétablir un fonctionnement équilibré. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce dossier et, plus particulièrement, si des évolutions sont envisagées.