Question de : M. Philippe Folliot
Tarn (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure des questions écrites. En effet, celles-ci sont un moyen utile d'interpeller les membres du Gouvernement sur des sujets importants pour nos concitoyens. Considérant que peu de questions ont reçu une réponse dans les deux mois prévus normalement, la réforme du règlement de 2014 a plafonné le nombre de questions écrites à 52 par an par député. Celle-ci aurait pu être bénéfique si les objectifs poursuivis avaient été atteints. En prenant l'exemple du député de la première circonscription du Tarn, nous pouvons constater au 1er mars 2016 que sur les 272 questions écrites posées par le député depuis le début de la législature, 47 n'ont pas obtenu de réponse, soit 17,28 %. À titre d'illustration, la question n° 6607 du 9 octobre 2012, portant sur les conditions de vente des métaux précieux et non précieux, attend toujours une réponse, plus de trois ans et demi après ! M. le député souhaite donc savoir quels moyens le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre aux questions des parlementaires dans les délais.