Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude légitime des prestataires d'assistance médicale à domicile qui résulte de la publication au Journal officiel du 5 août 2016, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Or ces prestations sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de patients chroniques, personnes âgées ou handicapées qui souffrent d'affections nécessitant notamment un traitement de l'apnée du sommeil, la prévention d'escarres, l'auto-surveillance glycémique, l'auto-traitement du diabète, la nutrition orale ou entérale, la stomie et le traitement des troubles de la continence. Projetées en l'absence de discussion préalable, ces baisses de tarifs seraient à la fois les plus massives et les plus brutales que ce secteur d'activité ait connues, et représentent un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de ces prestataires. En outre, ce projet va à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. En asphyxiant ainsi ce secteur d'activité, le CEPS pénalise de surcroît les patients chroniques ainsi que les personnes âgées ou handicapées. Ceux-ci ne pourront en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires de proximité. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions d'une part, de retirer ce projet et d'autre part, d'engager des négociations avec l'ensemble des prestataires concernés en prenant en compte l'intérêt des patients.