Question de : M. Jean-Marie Tétart
Yvelines (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 17 octobre 2013

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marie Tetart. Ma question s'adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le ministre, vous affirmez que la politique agricole commune n'est pas renationalisée, qu'elle assure des aides à l'hectare égales sur tous les hectares européens. À qui voulez-vous faire croire cela ? Aux derniers convives d'un comice agricole, peut-être, mais pas aux agriculteurs ! Ils savent quant à eux que vous assumez une distorsion de compétitivité à l'encontre des polyculteurs français auxquels, en Île-de-France, vous retirerez 75 millions d'euros, soit 30 à 50 % des aides à l'hectare.

Non, vous ne faites pas le choix de l'équilibre et de la justice. Vous voulez un rééquilibrage en faveur des filières d'élevage, qu'il faut effectivement relancer et restructurer, mais la surcotation des cinquante-deux premiers hectares n'est pas la bonne voie. Une politique européenne de lutte contre le dumping social qui touche l'élevage et toutes les filières agricoles serait plus efficace. À la veille des élections européennes, c'est pour vous un trop grand défi. Vous préférez attaquer les grands exploitants céréaliers, qui font la productivité de notre agriculture et contribuent positivement à notre balance commerciale.

Votre politique est dangereuse : la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares conduit à diminuer les aides aux exploitants et à fragiliser davantage ces derniers en cas de mauvaise récolte ou de baisse des cours. En outre, vous rendez aléatoires les dispositifs assurantiels, en dotant les régions du second pilier de la PAC de manière inégale et sans fixer le niveau de la couverture assurantielle à garantir. C'est le régime inacceptable de la double peine !

Déséquilibrée, votre déclinaison nationale de la PAC est aussi injuste. Vous offrez la transparence, donc la surdotation aux associés des GAEC, les groupements agricoles d'exploitation en commun, mais pas à ceux des EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée. C'est inacceptable notamment pour les femmes exploitantes, que l'histoire a poussées majoritairement à intégrer des EARL plutôt que des GAEC !

Monsieur le ministre, étendez la transparence aux EARL ! Assurez-nous que l'enveloppe de gestion des risques, confiée aux régions, sera davantage abondée pour garantir une assurance récolte équivalente à ce qu'elle était dans le premier pilier !

Monsieur le ministre, avant d'engager ici la discussion de votre loi d'avenir, ne nous privez pas d'un débat national préalable qui vous éclairera et ramènera raison, équilibre et justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, je vous confirme tout d'abord que je participe souvent à des réunions de comices agricoles. C'est d'ailleurs l'occasion de discuter directement avec les agriculteurs.

Ensuite, je n'ai jamais affirmé que l'aide à l'hectare serait la même partout. En effet, cela consisterait au bout du compte à spécialiser les régions et à faire disparaître une partie des productions dont on a pourtant besoin aujourd'hui, en particulier les productions bovine, ovine et caprine. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Quant à la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares, quel en est l'esprit ? Il s'agit de considérer que l'agriculture de demain a besoin d'agriculteurs.

Mme Catherine Quéré. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Et si vous estimez qu'il est néfaste de jouer sur les aides pour que les agriculteurs soient la priorité de la politique agricole commune, alors nous ne sommes pas d'accord sur le fond de la question qui nous est posée. L'agriculture française de demain a besoin d'agriculteurs. Tel est l'enjeu de la surcotation des cinquante-deux premiers hectares ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Enfin, la question de l'assurance est, vous le savez, en cours de négociation. C'est un sujet important qui sera pris en compte. Nous considérerons la possibilité de s'appuyer sur le premier pilier pour financer la politique de l'assurance, car j'ai constaté au cours des mois passés les dégâts qui ont été causés par le réchauffement climatique : il faut faire en sorte que les agriculteurs soient mieux assurés et mieux protégés contre ces risques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)