Question de : M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 2014

CHOC DE SIMPLIFICATION

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Lionel Tardy. Monsieur le Premier ministre, le Président de la République annonçait en mars 2013 un « choc de simplification ». La simplification est aujourd'hui l'un des rares moyens dont nous disposons pour renforcer notre économie, dans un contexte où les marges de manœuvre budgétaires sont réduites.

Selon le World Economic Forum, la France se classe au 121ème rang sur 144 pays concernant la lourdeur des réglementations qui encadrent – notamment – nos entreprises. En 2008, la direction générale de la modernisation de l'État avait estimé le coût de cet « impôt papier » à plus de 60 milliards d'euros.

Grâce au Conseil de la simplification, vous avez, il est vrai, agi utilement sur le stock de mesures existantes. Dans le même temps, toutefois, vous n'avez cessé d'alimenter le pays d'un flux de dispositions complexes destinées en particulier à nos entreprises.

Vous constatez aujourd'hui les incongruités du dispositif d'information en cas de cession prévu par la loi relative à l'économie sociale et solidaire, ou encore les problèmes liés à la mise en place du compte pénibilité. C'est malheureusement un peu tard !

Pendant ce temps, nos chefs d'entreprise voient arriver de nouvelles charges et obligations. Dans quinze jours, ils seront même dans la rue.

De nombreuses mesures de simplification reçoivent une application diamétralement opposée à l'intention qui les justifie. Je veux notamment vous interpeller sur le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord au bout de deux mois. On découvre que cette mesure, annoncée en grande pompe, est littéralement détricotée par quarante-deux décrets et plus de onze cents exceptions – un record ! – qui créent d'innombrables délais différents, voire conservent le refus comme règle. Il en résulte que, dans les faits, ce qui devait être une règle constituera l'exception.

Quelle est, dès lors, la crédibilité de la simplification ? Simplifier, c'est bien, mais le faire sans réfléchir aux flux n'est qu'un trompe-l'œil. Comment comptez-vous enfin, monsieur le Premier ministre, stopper le flux de mesures de complexification que vous faites voter jour après jour par votre majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Votre question, monsieur le député, m'amène à vous confirmer les deux prochaines étapes de la politique systématique de simplification que nous avons mise en œuvre depuis maintenant dix-huit mois. Je rappelle qu'elle s'inspire de politiques appliquées à l'étranger – en Allemagne, au Royaume-Uni, en Belgique, aux Pays-Bas ou encore au Danemark – depuis une dizaine d'années, et que nous sommes en quelque sorte en session de rattrapage. Nous mettons donc les bouchées doubles.

Je ferai, à vos deux questions, une réponse en deux temps. Tout d'abord, vous soulignez le caractère novateur de la procédure selon laquelle « silence vaut accord ». Pour 1 200 démarches qu'ils effectuent auprès de l'administration, les citoyens et les entreprises pourront, en l'absence de réponse, considérer qu'ils ont obtenu un accord. Cette mesure concerne 1 200 des 1 800 démarches administratives possibles – nous avons dû en exclure certaines pour des motifs d'ordre constitutionnel. C'est un changement très profond qui vise à inciter l'administration à répondre systématiquement aux pétitionnaires.

Quant à la gestion des flux, je vous confirme qu'à partir du 1er janvier 2015, c'est-à-dire dans quelques semaines, une contre-expertise indépendante sera réalisée concernant l'étude d'impact de tout nouveau projet de loi et de tout nouveau décret par un groupe d'entreprises, à l'image de ce qui se fait déjà en Allemagne, au Danemark ou encore en Suède. Cela permettra de cesser de légiférer à l'aveugle comme nous le faisons depuis vingt ans, tout en vérifiant précisément la charge que crée toute nouvelle réglementation sur la vie des entreprises, afin de la compenser à due concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)