Question de : M. Jean-Marie Tétart
Yvelines (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 20 janvier 2016

REDEVANCES DES AGENCES DE L'EAU

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Marie Tetart. Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, s'il est un principe universellement reconnu comme juste et efficace, c'est bien celui du pollueur payeur. Chaque utilisateur de l'eau paye des redevances pour financer l'alimentation en eau, ainsi que les ouvrages d'assainissement et de dépollution. Cela marche ainsi depuis des décennies, à la satisfaction de tous.

Mais, parce qu'il est dans une impasse budgétaire, le Gouvernement vient pomper le produit des redevances sur l'eau pour réduire le déficit de l'État. Vous siphonnez les budgets de l'eau, ce qui est proprement scandaleux. En 2014, l'État a prélevé 210 millions d'euros sur les agences de l'eau et, de 2015 à 2017, il prélèvera encore 175 millions d'euros chaque année. En outre, en introduisant un plafonnement annuel, il détournera désormais l'excédent perçu, au profit du budget général de l'État.

Finalement, c'est le modèle français de l'eau que vous mettez en danger. Vous détournez une redevance de solidarité entre les usagers de l'eau qui a été créée pour répondre aux défis de la gestion de l'eau. Si le Gouvernement juge que le combat contre la pollution est terminé, s'il estime qu'il n'y a plus de risques d'inondations, s'il juge qu'il n'y a pas de défis d'adaptation au changement climatique, alors, oui, qu'il réduise la facture des consommateurs en diminuant les redevances pour pollution ! Mais ce n'est certainement pas l'avis des comités de bassin, qui grondent et vous le font savoir.

Que le Gouvernement ne fasse pas croire aux Français qu'il baisse leurs impôts, quand il transforme des redevances spécifiques de solidarité en ressources budgétaires classiques. Vous détournez les ressources de l'eau et vous trompez les Français ! Et, dans l'impasse budgétaire où vous avez conduit la France, cela devient une habitude de gestion ! Taxe Chirac sur les billets d'avion plafonnée ; fonds national de gestion des risques en agriculture ponctionné de 250 millions ; prélèvement de 1 milliard d'euros sur le budget de la dépendance : autant d'exemples de cette dérive !

Alors, madame la ministre, allez-vous introduire davantage de transparence et revenir sur ces prélèvements iniques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, à question précise, réponse précise. Avez-vous conscience de l'état dans lequel nous avons trouvé nos finances en 2012 ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Avez-vous conscience de la nécessité de redressement des comptes publics à laquelle ce Gouvernement a dû faire face ?

Mme Marie-Louise Fort. Cela fait presque cinq ans !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La décision du Gouvernement est claire : tous les secteurs de la dépense publique sont mis à contribution, qu'il s'agisse de l'État, de la sphère sociale, ou encore des opérateurs et des agences de l'État. Ce principe s'applique également aux agences de l'eau, qui ont des trésoreries abondantes – il faut le savoir et le reconnaître. Comme celles des autres opérateurs ou agences de l'État qui perçoivent le produit de taxes, leurs ressources sont plafonnées.

Puisque vous avez évoqué ce plafonnement, permettez-moi de vous dire qu'il n'est pas atteint, puisque les ressources des agences de l'eau sont de l'ordre de 13 milliards d'euros, alors que le plafond est de l'ordre de 12 milliards d'euros. Ces agences ne sont donc pas touchées par le plafonnement. Cela étant, puisqu'il se trouve que leurs trésoreries sont excédentaires, il est fait appel, comme cela a été fait avec les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et d'autres opérateurs de l'État, à la mobilisation des fonds publics, de façon à avancer vers la réduction des déficits.

Le montant des contributions des usagers aux agences, que vous avez évoqué, monsieur le député, est fixé par les conseils d'administration : la loi fixe des plafonds, qui ne sont pas nécessairement appliqués. Et si certaines trésoreries restent excédentaires, il y aura toujours lieu, comme cela a été fait pour les chambres de commerce, d'adapter le montant des contributions au montant des besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)