Question de : Mme Carole Delga
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 31 janvier 2013

RESTRUCTURATION DE LA BANQUE DE FRANCE

M. le président. La parole est à Mme Carole Delga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Carole Delga. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
La Banque de France a présenté à l'automne dernier un projet de modernisation de son réseau. Ce projet, dont le but principal semble être la réduction des effectifs dans les territoires, suscite de vives inquiétudes quant à l'implantation locale de la Banque de France. Et pour cause puisqu'il est prévu la fermeture des bureaux d'accueil et d'information dans vingt-six villes ainsi que la transformation d'une cinquantaine de succursales départementales, soit la moitié d'entre elles, en simples bureaux de réception.
Un député du groupe UMP. Eh oui !
Mme Carole Delga. De telles mesures auraient pour conséquence l'inévitable éloignement de l'offre de services publics. La qualité des prestations de la Banque de France tient en grande partie à une connaissance fine de nos territoires, tant pour ce qui est des analyses économiques sur les entreprises que pour le traitement du surendettement, dont le nombre de dossiers ne cesse d'augmenter. Or un traitement efficace des situations de surendettement implique des réponses personnalisées que seuls les services de la Banque de France, au plus près des citoyens, peuvent apporter. La suppression de plus de 2 500 emplois entre 2013 et 2020 ainsi que la centralisation de ses établissements qui se profile vont à l'inverse de cette logique de proximité.
Les conclusions du rapport d'expertise du cabinet Secafi, présentées hier devant le comité central d'entreprise extraordinaire, viennent confirmer ces craintes. Les experts soulignent en effet l'absence de chiffrage économique global du projet et le manque de précision de l'évaluation de l'impact social, au mépris de l'approche territoriale.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles mesures vous avez l'intention de mettre en oeuvre pour garantir le maillage territorial de la banque de France, gage d'accompagnement économique pour nos entreprises et d'efficacité sociale pour les citoyens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la députée, je vais au préalable vous demander d'excuser mon collègue Pierre Moscovici, retenu au Palais de l'Élysée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Les priorités du Gouvernement consistent, vous le savez, à moderniser l'action publique tout en combinant celle-ci avec la nécessité de l'adapter aux besoins et de maintenir une haute qualité de service public. C'est notamment le cas de la Banque de France, une autorité indépendante mais à laquelle l'État a délégué la gestion de dossiers de surendettement, dont vous avez rappelé qu'ils étaient nombreux - autour de 200 000 cette année. Le nombre de dossiers susceptibles d'être gérés pourra encore croître demain dès lors que, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous mettrons en oeuvre le Registre national du crédit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
De nombreux députés du groupe UMP. Allô ! Allô !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur son organisation. Ainsi, le gouverneur Noyer a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait aujourd'hui l'objet d'une consultation.
En tant qu'actionnaire, l'État est particulièrement attentif à deux principes.
Tout d'abord, le principe du maintien d'une couverture géographique robuste, notamment par la présence d'au moins une succursale de la Banque de France dans chaque département. Le Gouvernement est attentif à ce que cette règle prenne en compte, comme vous l'avez demandé, la réalité du terrain afin que l'accueil des surendettés soit possible au plus près, dans les succursales et les bureaux d'accueil. (" Allô ! Allô ! " sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourquoi il est important que plusieurs implantations continuent à exister là où les conditions géographiques ou économiques le justifient.
Secondement, il est attentif au principe d'une nouvelle organisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public, ce que l'on appelle le back office : ces activités seront réparties entre les chefs-lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. Nous veillerons à ce que cette réorganisation soit progressive d'ici l'horizon 2016. Je peux vous assurer qu'à la suite notamment du mouvement national d'hier, l'État sera attentif à la qualité du dialogue social avec les salariés, les élus locaux et la Banque de France. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)