Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 6 février 2013

LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION BANCAIRE

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Joëlle Huillier. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, à partir de la semaine prochaine, notre assemblée examinera un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, conformément à l'engagement n° 7 du Président de la République.
Près de cinq ans après le déclenchement de la crise financière, il était indispensable d'instaurer de nouvelles régulations, afin de mettre un terme à des dérives dangereuses pour nos économies. Nous nous apprêtons à le faire.
Certains voudraient minimiser le volontarisme du Gouvernement, mais rien ne peut contrer la force de cette évidence : notre majorité est à l'avant-garde de la régulation du secteur bancaire en Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En effet, la séparation entre les activités utiles à l'économie et les activités spéculatives doit permettre de répondre aux besoins de nos entreprises et de nos territoires tout en protégeant les dépôts des épargnants. Le renforcement des outils à la disposition des autorités de contrôle doit aussi permettre de mieux prévenir les crises. Enfin, le plafonnement et l'encadrement des frais bancaires doivent permettre de protéger les Français des abus tarifaires et commerciaux.
Au coeur de la crise, les États ont soutenu les banques pour éviter qu'elles ne s'effondrent. C'était nécessaire. Mais l'heure est maintenant venue de créer de nouvelles régulations pour mieux protéger nos économies et rééquilibrer les rapports entre les sphères productive et financière.
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires s'inscrit dans un contexte plus large de lutte contre les dérives de la finance. Dès le début de la législature, dans le cadre de la réorientation de l'Europe, nous avons obtenu une coopération renforcée, lançant la taxe sur les transactions financières, l'union bancaire et la création d'un superviseur européen. Cet effort de régulation doit se poursuivre.
Monsieur le ministre, en quoi cette loi va-t-elle permettre de mieux prévenir les crises bancaires et financières ? En quoi va-t-elle rompre avec la logique précédente, qui revenait à privatiser les profits et socialiser les pertes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, le Parlement va commencer à examiner ce texte dès demain en commission des finances.
Plusieurs députés du groupe UMP. Il n'y a rien dedans !
M. Pierre Moscovici, ministre. C'est un projet de loi important, qui consiste à tirer les leçons de la crise de 2008 afin d'éviter de reproduire les comportements qui ont conduit à faire payer aux déposants et aux contribuables les erreurs commises par les banques, notamment lors de la crise des subprimes.
Nous nous attaquons à la racine de la crise de 2008, de quatre manières.
D'abord, le projet de loi vise à protéger les déposants et à empêcher les banques de spéculer avec leur argent : les activités spéculatives seront filialisées et cantonnées. En cas d'erreur, ce ne sont pas les contribuables qui paieront mais les actionnaires et les créanciers.
Deuxièmement, il s'agit de superviser, pour être en mesure de prévenir et de guérir, voire de sanctionner les erreurs. L'Autorité de contrôle prudentiel, qui deviendra l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sera renforcée et elle jouera un rôle majeur.
Troisièmement, il faut interdire les activités purement spéculatives, faites par les banques pour leur propre compte. Ces activités telles que le trading à haute fréquence ou la spéculation sur les matières premières agricoles ne doivent plus exister.
Quatrièmement, nous voulons protéger les consommateurs, améliorer la condition de ceux qui sont éloignés du système bancaire, surendettés, victimes de commissions bancaires à répétition et sans fondement.
M. Thomas Thévenoud. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre. Voilà le but de ce texte précurseur, comme vous le dites, qui s'inscrit dans le cadre de ce que nous faisons en Europe et que beaucoup regardent avec intérêt. Le Parlement aura l'occasion de l'améliorer, de le densifier encore, par exemple dans le domaine de la lutte contre les paradis fiscaux. Quant à vous, vous pourrez être fiers d'adopter cette première loi européenne de régulation bancaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)