Question de : M. Ibrahim Aboubacar (Mayotte - Socialiste, écologiste et républicain), posée en séance, et publiée le 23 mai 2013

SOUTIEN EUROPÉEN À MAYOTTE

M. le président. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Ibrahim Aboubacar. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux affaires européennes et j'y associe mon collègue Boinali Said.
Le 31 mars 2011 aboutissait pour Mayotte, après plus de cinquante ans, un combat de toute une génération pour la départementalisation du territoire, synonyme d'intégration pleine et entière dans la République.
Ce processus s'est traduit ces vingt-cinq dernières années par un effort considérable pour étendre le droit commun dans tous les domaines : ce travail est en cours d'achèvement dans le domaine fiscal, de la législation sociale et du travail.
Tout naturellement, l'intégration de Mayotte dans la République va de pair avec son intégration dans l'Union européenne. Après plusieurs années de négociation entre l'État et les autorités européennes, le Conseil européen de juin 2012 a décidé de la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014.
C'est une étape importante pour Mayotte, pour la France et pour l'ensemble de ses régions d'outre mer, unanimement saluée par tous les élus et les acteurs économiques locaux qui se préparent activement à cette échéance.
Cependant, les premières décisions concernant le traitement de cette nouvelle région ultrapériphérique, prises à l'occasion du Conseil européen des 7 et 8 février 2013, tranchent avec les communications des autorités gouvernementales et européennes.
Par ailleurs, les incertitudes qui pèsent encore sur la manière dont elle sera prise en compte à l'occasion des décisions à venir dans la politique agricole, de la pêche ou encore dans le programme de lutte contre le chômage des jeunes, ont fait naître localement des interrogations auprès des élus et des acteurs économiques.
C'est pourquoi, sachant l'engagement du Président de la République et du Gouvernement en ce domaine, il m'apparaît nécessaire, Monsieur le ministre délégué, que vous puissiez éclairer les Mahorais et la représentation nationale sur la stratégie du Gouvernement et ses initiatives dans ce dossier de " rupéisation " de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, le Gouvernement a voulu et obtenu que Mayotte entre effectivement dans l'Union européenne le 1er janvier prochain avec le statut de région ultrapériphérique. Nous oeuvrons aujourd'hui pour que cette entrée soit un succès et réponde aux nombreuses et légitimes attentes de nos concitoyens mahorais. Pour qu'elle soit un succès, il faut prévoir des dispositifs spécifiques afin d'obtenir des délais pour se conformer au droit européen mais aussi ménager une montée en puissance du recours à ses fonds.
Nous savons que Mayotte a besoin de temps pour s'adapter à la législation de l'Union en matière d'environnement, d'agriculture et de pêche. Nous avons ainsi demandé que des délais lui soient accordés et nous avons obtenu de la Commission qu'elle présente une proposition de directive en ce sens d'ici l'été prochain.
D'un point de vue financier, Mayotte sera dotée d'une enveloppe de 200 millions d'euros au titre des fonds structurels, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, c'est-à-dire dix fois plus que les fonds dont Mayotte dispose aujourd'hui au titre du Fonds européen pour le développement.
S'y ajouteront des financements au titre de la pêche, de l'initiative jeunesse car Mayotte sera éligible au dispositif " initiative pour l'emploi " au même titre qu'elle bénéficiera du Fonds européen agricole pour le développement rural.
De surcroît, le budget européen 2014-2020 comportera une clause de révision à mi-parcours qui permettra, si les fonds sont consommés, de demander une enveloppe complémentaire pour la fin de la période. Nous allons nous assurer, avec Victorin Lurel, que ces fonds soient pleinement mobilisés à mi-parcours sur cette question.
L'entrée de Mayotte dans l'Union européenne sera un événement majeur, riche d'enjeux et de promesses pour ce territoire. Nous sommes vraiment déterminés à créer les conditions pour que cette évolution porte tous ses fruits au profit des Mahorais avec l'aide de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)