Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2017

BILAN DU PLAN SÉCURITÉ À MAYOTTE
Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour exposer sa question, n°  1605, relative au bilan du plan sécurité à Mayotte.

M. Ibrahim Aboubacar. Ma question, madame la secrétaire d'État chargée des victimes, s'adresse au ministre de l'intérieur.

Le 2 juin 2016, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer présentaient un plan Mayotte Sécurité pour tous, plan global de vingt-cinq mesures destinées à assurer la sécurité des biens et des personnes dans ce territoire, à lutter encore plus efficacement contre l'immigration clandestine et à renforcer la prévention de la délinquance dans l'île.

Ce plan faisait suite à la dégradation inquiétante de la situation sécuritaire dans le département à la fin de l'année 2015, qui avait conduit à de vives tensions intercommunautaires, dans un contexte où l'immigration clandestine demeure toujours à un niveau extrêmement élevé.

Un certain nombre de ces mesures ont été d'ores et déjà mises en œuvre, tandis que diverses missions sont venues sur place pour évaluer la situation sur différents points du plan.

Aujourd'hui, on constate une certaine amélioration de la situation, mais les impacts sur le long terme sur l'économie, les services publics et les politiques publiques, notamment de l'aménagement et du logement, sont encore très importants. Cela justifie que nos efforts ne soient pas relâchés et que notre vigilance demeure constante.

C'est pourquoi, six mois après le lancement de ce plan de sécurité, je souhaite connaître, madame la secrétaire d'État, le bilan de sa mise en œuvre, les moyens mobilisés à cet effet, les enseignements tirés des missions réalisées sur place sur différents points, les mesures envisagées pour améliorer notamment la surveillance des frontières et les interceptions en mer, ainsi que les instructions formulées au préfet et aux services compétents, qui œuvrent sur place à sa mise en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l’aide aux victimes.

Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État chargée de l’aide aux victimes. Le plan sécurité Mayotte, présenté par le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer le 2 juin 2016, comprend vingt-cinq mesures organisées autour de trois axes d'effort : un cadre d'action robuste et partagé, une coproduction de sécurité vertueuse et des moyens résolument renforcés. La mise en œuvre de ce plan a été confiée au préfet de Mayotte en lien permanent avec le procureur de la République. Il fait ainsi l'objet d'un pilotage étroit au sein même de l'état-major de sécurité qui se réunit désormais tous les mois comme le prévoyait la mesure numéro un.

S'agissant du cadre d'action, la lutte contre l'immigration clandestine en mer a été réorganisée sur le fondement d'un audit conduit par les inspections générales de l'administration, de la marine et des affaires maritimes pour l'action de l'État en mer. La coordination de l'action des différents services de l'État s'est améliorée. La présence à la mer des brigades nautiques a été renforcée. En juillet 2016, un audit de la direction générale des étrangers en France a permis de préparer l'application de la loi du 7 mars 2016 à Mayotte dans les différents services concernés.

En outre, la mission de lutte anti-drogue a effectué un audit sur la question des trafics de stupéfiants. Trois formateurs relais anti-drogue ont été formés. Pour les agents locaux, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a financé le déplacement d'une délégation mahoraise pour participer à un séminaire à La Réunion du 7 au 10 novembre 2016. De même, une formation sur l'addictologie en octobre et novembre 2016 a été financée par l'agence régionale de santé – ARS – et les fonds de la politique de la ville pour permettre à plusieurs dizaines de personnes du secteur associatif, de la justice, de la santé et de la cohésion sociale de monter en compétence.

S'agissant des moyens, grâce au renforcement des effectifs, la direction départementale de la sécurité publique a pu créer un groupe de sécurité de proximité qui compte désormais quinze policiers. La compagnie de sécurité et d'intervention a été renforcée. Au total, quatre-vingts gardiens de la paix et vingt-deux adjoints de sécurité sont arrivés sur l'île entre début juin et début octobre 2016. En outre, de nouveaux moyens de protection et de l'armement supplémentaire ont été déployés au profit des services de police dans le cadre du « plan BAC - PSIG ».

Pour la gendarmerie nationale, une antenne GIGN a été créée en septembre 2016 bénéficiant de l'arrivée de trente gendarmes. Dix-sept gendarmes supplémentaires sont venus renforcer les brigades territoriales, ainsi que quarante et un gendarmes mobiles, soit un total de quatre-vingt-huit militaires supplémentaires déployés en renfort. S'agissant de l'amélioration de la performance des radars que vous évoquez – mesure numéro vingt-trois –, le déploiement du nouveau logiciel Spationav V2 interviendra en 2017.

Enfin, le travail préparatoire visant à harmoniser les moyens d'interception – mesure numéro vingt-quatre – est achevé et désormais en cours de traitement.

Mme la présidente. La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse circonstanciée. Naturellement, dans notre esprit, ces seules mesures ne suffisent pas à endiguer les problèmes d'immigration et de prévention, ni à répondre aux questions sécuritaires. D'autres aspects interviennent, notamment en termes de coopération régionale. Cette détermination du Gouvernement, dont le résultat commence à se faire sentir sur le terrain, est de nature à mobiliser la nécessaire participation de tous les acteurs locaux pour reprendre en mains durablement la situation de ce département. L'impact sur les services publics, que j'ai mentionné, est bien réel, puisqu'il y a de vraies difficultés d'affectation, y compris de fonctionnaires, dans notre territoire.