Réponse en séance, et publiée le 1er février 2017

INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Corre, pour exposer sa question, n°  1645, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Mme Valérie Corre. Ma question, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes, concerne les suites des sévères inondations qui ont touché le Loiret au mois de juin dernier et ont nécessité que soit déclaré l'état de catastrophe naturelle pour plus de 80 % des communes du département.

De nombreuses communes de ma circonscription, situées sur le canal du Loiret qui a débordé, ont été atteintes. Je citerai Chécy et Fay-aux-Loges, particulièrement touchées.

Les conséquences de ces intempéries ont été immédiates : déplacements déconseillés, routes coupées, écoles fermées et, surtout, maisons sinistrées, ce qui a imposé de reloger de nombreux habitants. Aujourd'hui encore, beaucoup de familles n'ont toujours pas regagné leur domicile.

À la suite de ces événements douloureux, j'ai rencontré de nombreux sinistrés qui, en plus de devoir gérer leur quotidien bouleversé, ont rencontré – et rencontrent encore pour certains – de multiples difficultés avec leurs assurances. Aussi, je me fais leur porte-parole en interrogeant le Gouvernement sur les évolutions nécessaires de la loi relative aux catastrophes naturelles, sur le code des assurances et sur les experts des assurances.

Comme je vous le disais, de nombreuses personnes ont dû être relogées, ce qui entraîne de nombreux frais. Or la garantie légale en cas de catastrophe naturelle n'inclut pas obligatoirement la prise en charge de ces frais. Le Gouvernement accepterait-il de faire évoluer la loi qui régit les catastrophes naturelles afin de rendre obligatoire la prise en charge des frais de relogement ?

Le code des assurances impose à l'assuré de déclarer tout sinistre au plus tard dans les dix jours suivant l'arrêté ministériel de catastrophe naturelle, ce qui est très court. Peut-on envisager de prolonger ce délai de dix à trente jours comme le propose le livre blanc de la Fédération française de l'assurance ?

J'en viens aux experts des assurances. Tiers indispensable dans le traitement des sinistres, cette profession n'est régie par aucun texte, condition de diplôme ou de formation. De plus, aucun délai n'étant défini pour le retour de l'expertise, les dossiers traînent parfois en longueur. Il me semble donc nécessaire de mieux encadrer l'exercice de cette profession. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Ma dernière question concerne la franchise légale qui reste à la charge de tous les assurés – quelle que soit leur situation financière –, y compris les entreprises. Elle s'élève à près de 400 euros pour les biens à usage d'habitation et à usage non professionnel. Quant aux biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 euros. Ne peut-on pas, là encore, envisager une évolution ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire. Madame la députée, attachée à l'accompagnement dans la durée de toutes les victimes, Mme la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes s'est rendue dès le 2 juin, et à plusieurs reprises depuis, dans les départements touchés par les inondations du printemps 2016. Elle a également réuni en plusieurs occasions les assureurs.

Le 4 novembre 2016, la secrétaire d'État et le président de la Fédération française de l'assurance ont signé une convention relative à la coordination entre les services de l'État et la FFA pour l'indemnisation des sinistrés d'événements climatiques majeurs. Une telle convention est une première en France. Son objectif est notamment de garantir la remontée d'informations du terrain afin d'identifier rapidement les difficultés rencontrées par les sinistrés et faciliter leur règlement.

Cette convention précise également que, en cas d'événement climatique majeur, la FFA désigne, dans chaque département, des représentants qui participent aux cellules de crise mises en place par les préfectures. La FFA s'est également engagée à obtenir des assureurs, dans les plus brefs délais, une réponse aux difficultés rencontrées par les sinistrés et à mettre en place une cellule dédiée qui permette d'échanger autour des problématiques rencontrées afin de dégager des solutions.

S'agissant des experts, la convention prévoit que les fédérations d'experts en assurance devront veiller à renforcer leur formation afin d'adapter leurs relations particulières avec les sinistrés aux circonstances particulières que sont les événements climatiques majeurs.

S'agissant des frais de relogement, ils ne sont effectivement pas couverts par la garantie obligatoire pour les cas de catastrophe naturelle. Néanmoins, le Fonds d'aide au relogement d'urgence finance le relogement des personnes fortement sinistrées pendant une durée maximum de six mois.

Concernant les délais de déclaration, les assureurs se sont engagés, lors de la réunion qui s'est tenue le 6 juin 2016, à accepter des déclarations de sinistres jusqu'au 30 juin.

Au sujet de la franchise légale qui reste à la charge de tous les assurés, une réflexion est en cours.

D'une manière plus générale, un travail est engagé autour du régime de catastrophe naturelle. La secrétaire d'État a consulté en ce sens les assureurs, les réassureurs, les experts des assurances et les assurés. Ce travail devra être poursuivi et approfondi avec les ministères concernés. Compte tenu de votre engagement en faveur des victimes, madame la députée, vous ne manquerez pas d'y être associée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre. Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je connais l'implication de Mme la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes et je salue l'avancée que représente la signature d'une convention avec la Fédération française de l'assurance.

Je souhaitais appeler votre attention sur la nécessité de faire évoluer la loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Nous nous retrouvons dans des situations difficiles à chaque catastrophe naturelle, soumis au bon vouloir des assureurs. Si la loi avait évolué, nous pourrions gérer l'urgence de manière plus sereine.

Au-delà de la volonté des assureurs de renforcer la formation des experts, nous insistons sur l'importance de la formation professionnelle, d'une qualification reconnue par tous. Beaucoup de soucis rencontrés par nos concitoyens viennent d'un manque de qualification et d'expérience des experts appelés au moment des catastrophes.