Réponse en séance, et publiée le 14 juin 2013

MAINTIEN DES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n° 373, relative au maintien des schémas de cohérence territoriale.
M. Laurent Furst. Monsieur le ministre du redressement productif, le Gouvernement envisage, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation, de donner pour compétence aux intercommunalités le devoir d'établir des plans locaux d'urbanisme. Cette évolution, si elle aboutit, serait une étape majeure dans la construction de l'intercommunalité mais, parallèlement, elle contribuerait à la lente érosion du fait communal qui structure depuis des siècles la vie de notre nation. Il me semble que le Gouvernement devrait d'ores et déjà être clair sur ce point, en particulier vis-à-vis des communes qui élaborent actuellement des PLU. Quelle sera l'incidence du projet de loi sur leur travail, mais aussi sur les crédits engagés ? C'est là la question, car l'élaboration d'un document d'urbanisme est une dépense importante.
Je souhaitais interroger Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les fondements mêmes des documents d'urbanisme. Il y a environ deux ans, dans le cadre d'une mission, j'ai rencontré un préfet qui m'a dit ne plus rien comprendre à l'urbanisme en France. La réforme envisagée ne doit-elle pas être l'occasion de redéfinir les choses, de simplifier la procédure d'élaboration de nos documents d'urbanisme et de remettre du bon sens dans la démarche de planification urbaine et territoriale, bref - et ne voyez là qu'une petite malice - de procéder à un choc, un petit choc, de simplification ?
À titre personnel, je pense qu'il faudrait débattre de plusieurs questions difficiles. La longueur des procédures, l'aléa juridique, la souplesse en termes de révision, tout cela devrait guider une révision simple, qui est attendue par les élus locaux. Mais l'intercommunalisation des PLU me semble surtout induire une réflexion sur la pertinence des schémas de cohérence territoriale. Doivent-ils être maintenus en l'état, sachant que, demain, certains SCOT ne compteront plus qu'un, deux ou trois PLU ?
Pour ma part, j'appelle d'abord de mes voeux une procédure extrêmement simplifiée de redéfinition des périmètres des SCOT. Ensuite, si le PLU est intercommunal, le SCOT doit devenir un document d'analyse programmatique léger, simple, évolutif et peu onéreux. Cessons d'exiger des études longues et coûteuses pour un SCOT alors même qu'il doit formuler une vision à terme dans un contexte où nombre d'éléments peuvent être mouvants !
Si la réforme envisagée devait simplement se résumer à donner une dimension intercommunale aux documents d'urbanisme communaux, je crois que nous passerions à côté de l'histoire. La volonté exprimée par le Gouvernement ouvre un débat qui devrait nous permettre d'aller au fond des choses, en ayant à l'esprit que les temps changent et que nos collectivités auront à gérer une double baisse de recettes : celle liée à la crise économique et celle liée à la diminution des dotations de l'État. Dans ce contexte, nous avons une obligation de simplicité, d'efficacité et d'économie.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Je vous remercie de votre question, monsieur le député Laurent Furst, et vous prie d'excuser Mme Duflot, qui est retenue par ailleurs. Je vous prie également de prendre toute la dimension de la réforme du droit de l'urbanisme qui se profile.
L'accumulation de réformes et de modifications de nature législative et réglementaire au cours des trente dernières années a conduit à rendre le droit de l'urbanisme insaisissable, pour ne pas dire facteur d'insécurité juridique. Nous en constatons vous et moi les effets pervers sur le terrain. Nous observons que l'aléa juridique est devenu un problème central et un facteur de ralentissement des investissements dans le logement. Nous constatons que la complexité des décisions administratives et la durée des procédures se conjuguent pour décourager un certain nombre d'opérations, ce qui n'est pas sans préoccuper le Gouvernement.
C'est une des raisons pour lesquelles, dans le cadre du choc de simplification décidé par le Président de la République, annoncé lors de sa conférence de presse du 16 mai dernier et repris par le Premier ministre, une loi de simplification de l'urbanisme est en cours d'élaboration. C'est un chantier auquel le Gouvernement s'attaque. Le Président de la République a déjà annoncé que le silence gardé par l'administration pendant un délai de plus de deux mois vaudrait approbation, alors qu'il vaut aujourd'hui rejet, sauf exception. Une telle inversion permettra de faire avancer les dossiers sans ralentir les opérateurs et les agents économiques.
Des mesures de simplification du droit de l'urbanisme sont d'ores et déjà prévues dans le projet de loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction, que Mme Cécile Duflot défend actuellement au Parlement. Le dispositif sera néanmoins complété, monsieur le député, par le projet de loi d'accès au logement et d'urbanisme rénové que Mme la ministre du logement présentera à l'automne. Cela sera l'occasion pour vous-même, ainsi que pour le groupe auquel vous appartenez, d'entrer en discussion avec le Gouvernement sur la nécessaire simplification du droit de l'urbanisme, des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et, plus généralement, de cette accumulation de couches juridiques qui nuit à la clarté indispensable au citoyen pour qu'il puisse s'y retrouver dans l'ordonnancement de la République.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Furst.
M. Laurent Furst. Certains sujets, monsieur le ministre, sont éminemment politiques et génèrent comme tels un combat traditionnel entre gauche et droite, tandis que d'autres sont techniques, et nous permettre de dépasser cette problématique politicienne. Il me semble que le sujet dont nous parlons ici est éminemment technique.
Je comprends bien l'impossibilité de répondre à tous les points que j'ai soulevés. Je souhaite néanmoins insister sur le devenir du SCOT en général, sujet que vous avez effleuré, monsieur le ministre. En outre, qu'adviendra-t-il des SCOT et PLU en cours d'élaboration ? Seront-ils interrompus et devront-ils être repris si le PLU prend une dimension intercommunale ? Cette question technique simple engage des dépenses publiques importantes. J'espère que vous ferez passer le message à la ministre chargée du dossier, monsieur le ministre. Je comprends bien qu'il ne vous soit pas possible de m'apporter sur-le-champ une réponse très précise sur ce point, qui n'est pas éminemment politique et qui ne revêt pas, en cet instant, une très grande importance. Mais il est important que le Gouvernement apporte rapidement une réponse aux communes, pour lesquelles cette question se pose quelle que soit leur obédience.
Mme la présidente. Nous remercions M. le ministre du redressement productif, et nous accueillons à présent M. le ministre délégué chargé de la ville, qui répondra aux cinq questions suivantes.