Réponse en séance, et publiée le 12 février 2014

FONCTIONNEMENT DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n°  529, relative au fonctionnement du régime social des indépendants.

M. Philippe Folliot. Madame la ministre, ma question porte sur le fonctionnement du régime social des indépendants, créé en 2006 dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à destination des professionnels non salariés et indépendants. Le but était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion des cotisations. Nombre de mes concitoyens tarnais, assujettis au RSI, m'interpellent sur son fonctionnement, d'autant que celui-ci est devenu en 2008 l'unique interlocuteur social, ainsi que sur les dysfonctionnements qui sont apparus, conduisant à un manque de considération à l'égard des entrepreneurs. Je veux prendre quelques exemples. Un coiffeur de Castres me faisait ainsi savoir qu'il avait eu un rappel de 30 000 euros pour des cotisations passées. Certes, cet argent était dû, mais avec toutes les difficultés de trésorerie que peuvent rencontrer les entreprises, cette situation ne manque pas d'interpeller sur le fonctionnement de cet organisme. De même, un professionnel libéral dans le secteur du paramédical à Albi m'expliquait qu'il avait eu un rappel de 20 000 euros.

L'ensemble des indépendants se plaignent des délais de traitement des dossiers, du manque de communication du fait de plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes, de l'absence totale de flexibilité dans le traitement des dossiers, d'une méthode de calcul des cotisations sur l'année n-2, responsable des rappels que je citais précédemment, des doubles prélèvements constatés, des appels de cotisations déjà payés qui ont pour conséquence des complications comptables pouvant mener à des dépôts de bilan. Parfois, quelques éléments dans les relations personnelles peuvent jouer. Le président de la chambre des métiers du Tarn, par exemple, essaie de s'occuper personnellement d'un certain nombre de dossiers, mais cela ne va pas sans causer des difficultés.

Pour l'instant, nous avons la chance d'avoir un bureau du RSI dans le département, à Albi, mais je suis inquiet pour la suite en raison de la rationalisation qui est imposée à cet organisme au niveau national.

Globalement, les coûts de fonctionnement annuels du RSI ont complètement dérapé : 560 millions d'euros, soit 17 % de plus que dans le système précédent. Face à un personnel en sous-effectif à cause d'une politique de sous-traitance massive et d'un outil informatique jugé par beaucoup obsolète, ce dispositif apparaît inadapté aux difficultés économiques des entrepreneurs et des professions libérales. Ces dysfonctionnements conduisent parfois à des dépôts de bilan, à des destructions d'emplois, à des situations humaines et sociales dramatiques. Je vous remercie, madame la ministre, de m'apporter des éclaircissements sur ce sujet.

M. Jean Lassalle. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur Philippe Folliot, il faut distinguer deux éléments dans votre question car ils renvoient à deux types de difficultés de nature différente, auxquelles peuvent se heurter les artisans et les commerçants.

Tout d'abord, nombre des difficultés observées ont résulté de la mise en place, en 2008, de l'interlocuteur social unique, qui a de fait provoqué un encombrement pour le régime social des indépendants. La complexité du passage d'un régime à un autre avait été sous-estimée. Cette dégradation incontestable de la qualité de service a touché à la fois la gestion des cotisations et celle des prestations. Les pouvoirs publics ont apporté des moyens exceptionnels pour permettre au RSI de traiter les dossiers des cotisants, de rattraper les retards et de répondre aux demandes des assurés. La situation s'est améliorée, comme le montre, par exemple, la diminution des délais de traitement des dossiers : en décembre 2012, 80 % des affiliations étaient traitées dans les vingt jours contre 46 % seulement en janvier 2012.

Mais il s'agit d'aller plus loin en simplifiant les démarches effectuées par les assurés du RSI. C'est ainsi qu'a été votée, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, la généralisation de la régularisation anticipée des cotisations, ce qui va permettre de rapprocher la date de perception des revenus de la date de paiement des cotisations. Cette mesure vise à mieux adapter le prélèvement aux évolutions de situation des entrepreneurs et aussi à réduire l'importance des régularisations, que vous avez soulignée, afin de permettre aux cotisants dont le revenu a baissé de bénéficier plus tôt d'un remboursement, et à ceux qui doivent effectuer un versement complémentaire de le payer sur une période plus longue. Cela mettra fin aux difficultés récurrentes constatées lors des périodes de régularisation en fin d'année.

Je conclus en rappelant que l'unification du régime de la micro-entreprise prévue par le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, présenté par Sylvia Pinel, devrait également permettre à davantage d'entrepreneurs de bénéficier d'un mode simplifié de déclaration et de paiement des cotisations.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est attentif à la situation des artisans.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse car c'est un sujet important pour les professionnels concernés. Au vu des difficultés de départ, il est essentiel que le Gouvernement les entende pour apporter un début de réponse à ces problématiques.