Rapport sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (n°711), n° 1585, déposé le mercredi 27 novembre 2013.
Rapport, n° 1585
14e législature