Rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Franck Reynier et Thierry Benoit et plusieurs de leurs collègues visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel (285), n° 412, déposé le jeudi 15 novembre 2012.
Rapport, n° 412
14e législature
