Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296), n° 2351, déposé le mercredi 12 novembre 2014.
Rapport, n° 2351
14e législature
Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296), n° 2351, déposé le mercredi 12 novembre 2014.