Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (n°2612), n° 2667, déposé le mercredi 18 mars 2015.
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