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Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2014

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

Publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]

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