Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n°2725), n° 2870, déposé le mardi 16 juin 2015.

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Commission des affaires étrangères
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