Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (n°351), n° 463, déposé le mercredi 28 novembre 2012.
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