Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) (M. Erwann Binet)
Rapport n°922
14e législature
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°920) (M. Erwann Binet)
