Rapport, n° 1885

14e législature

Rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n°1630), n° 1885, déposé le mercredi 16 avril 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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