Rapport n°2382

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Fromantin et plusieurs de ses collègues visant à accélérer, simplifier et réduire le coût du passage de l'examen du permis de conduire (1606) (M. Jean-Christophe Fromantin)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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