Rapport, n° 2405

Rapport sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (2277), n° 2405, déposé le mercredi 26 novembre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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