Rapport n°2405

14e législature

Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (2277) (M. Jean Leonetti)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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